Directive DEEE : le Ministère de l’Ecologie lance une consultation

La transposition de la directive européenne 2012/19/UE relative aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E) en droit français a pris du retard. Initialement prévu au 14 février 2014, cette transposition est encore en cours. Ce jeudi 17 avril 2014, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie a mis en consultation cinq projets d’arrêtés jusqu’au 9 mai prochain. Chacun est donc invité à donner son avis sur le site du Ministère tout au long de cette période.

Cinq projets d’arrêtés relatifs aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)

Les projets d’arrêtés mis en consultation sont pris en application du dit décret. Ils sont relatifs :

• aux conditions d’application de l’article R. 543-173 du code de l’environnement concernant la distinction entre les DEEE provenant des ménages et les DEEE professionnels ;
• à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques, prévu à l’article R. 543-202 du code de l’environnement ;
• aux modalités de traitement des DEEE et à l’observatoire sur le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, prévu aux articles R.543-200 et R. 543-202-1 du code de l’environnement ;
• aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l’article R. 543-180 du code de l’environnement ;
• aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat.

Selon le site du Ministère : « Ces textes seront complétés par un avis aux producteurs qui listera de façon indicative, par catégories, les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions du décret. Cet avis précisera également notamment, en fonction en particulier de la FAQ que la Commission européenne devrait diffuser prochainement, les caractéristiques de certains équipements définit dans le décret (conformément à la directive) comme étant hors du champs de la réglementation DEEE et les critères de distinction éventuels, pour certains types d’équipements, entre les équipements ménagers et professionnels. »

Pour participer à la consultation et télécharger les arretés, rendez-vous sur le site du Ministère de l’Ecologie.