19 août 2014 : publication du décret 2014-928 relatif aux DEEE
Le décret 2014-928 du 19 août 2014 relatif au Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E) et aux équipements électriques et électroniques usagés qui codifie en droit français la directive européenne DEEE 2012/19/UE, a été publié au Journal Officiel le 22 aout 2014.
Gestion des DEEE : ce qui va changer :
« La législation européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques a été modifiée en 2012 : la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets. Le présent décret en assure la transposition. Le consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation d'achat de ses petits équipements dans les magasins disposant d'une surface de plus de 400 m² dédiée à la vente d'équipements électriques et électroniques. Une place prépondérante est accordée au réemploi et à la réutilisation. Le décret renforce par ailleurs les obligations auxquelles doivent répondre les producteurs d'équipements professionnels ayant fait le choix du système individuel. Il prévoit la suppression programmée de la possibilité pour un producteur d'équipement professionnel de transférer sa responsabilité vers l'utilisateur. Il définit les exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés. Enfin, il met à jour le code de l'environnement s'agissant des dispositions relatives au suivi et au contrôle de la filière. »
De plus, le décret établit des nouveaux classements des DEEE par catégorie :
Jusqu'au 14 aout 2018 : 11 catégories et six sous-catégories
1° Gros appareils ménagers :
-1A : Equipements d'échange thermique ;
-1B : Autres gros appareils ménagers ;
2° Petits appareils ménagers ;
3° Equipements informatiques et de télécommunications :
-3A : Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ;
-3B : Autres équipements informatiques et de télécommunications ;
4° Matériel grand public :
-4A : Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ;
-4B : Autres matériels grand public ;
5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles R. 543-175 et R. 543-176 ;
6° Outils électriques et électroniques ;
7° Jouets, équipements de loisir et de sport ;
8° Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés) ;
9° Instruments de surveillance et de contrôle ;
10° Distributeurs automatiques ;
11° Panneaux photovoltaïques.
A partir du 15 août 2018, les équipements électriques et électroniques seront classés en sept catégories :
- Equipement d'échange thermique ;
- Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ;
- Lampes ;
- Gros équipements ;
- Petits équipements ;
- Petits équipements informatiques et de télécommunications ;
- Panneaux photovoltaïques.
Marqués du logo "Poubelle barrée" indiquant qu'ils ne doivent plus être jetés avec les ordures ménagères, ces produits bénéficient désormais de traitements spécifiques.
Par ailleurs, il établit une nouvelle distinction entre les DEEE issus des ménages et ceux issus des professionnels :
« Sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages les déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages, ci-après désignés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, et les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages. Les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages sont en tout état de cause considérés comme étant des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ».
Par déduction, les DEEE qui ne sont pas compris dans cette définition des DEEE ménagers sont des DEEE professionnels.
Prendre connaissance de l'ensemble des dispositions du décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés.