Adoption de la directive européenne DEEE 2012/19/UE relative aux DEEE (4/07/2012)
La nouvelle directive D3E adoptée par le parlement européen le 4 juillet 2012 a fait l'objet d'une parution au Journal Officiel de l'Union Européenne du 24 juillet 2012. Cette nouvelle directive vient réviser la directive initiale 2002/96/CE en vigueur depuis le 27 janvier 2003, en fixant des objectifs revus à la hausse, tant en matière de responsabilité des producteurs, que de collecte, de réutilisation ou encore de traitement des D3E.
Transcription en droit français par le décret 2014-928 du 19 août 2014
Août 2014 : la directive européenne 2012/19/UE a été transcrite en droit français par le décret 2014-928 relatifs aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés.
Les nouveautés liées à la publication de la nouvelle directive DEEE 2012/19/UE
La présente directive fait état d'une harmonisation des déclarations de mises sur le marché des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) visant à simplifier et réduire les procédures d'enregistrement pour les producteurs. Elle cherche également à limiter les exportations illégales de déchets en provenance de l'UE et à améliorer la performance environnementale de tous les acteurs impliqués dans le cycle de vie des EEE, notamment les producteurs, les distributeurs et les consommateurs.
Ce qui va changer avec la nouvelle directive :
- Révision des objectifs de collecte
- Création de six catégories D3E en remplacement des 10 initiales
- Renforcement de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP)
- Généralisation de la collecte « 1 pour 0 » en distribution