Collecte
Oui, il s’agit des ETA, états trimestriels d’activité, il donne le détail des enlèvements. Il est envoyé à la collectivité à la fin du mois suivant le trimestre. Il doit être validé dans les 3 semaines par la collectivité et remonté à l’OCAD3E.
Eco-conception & Modulation tarifaire
Elle est appliquée à partir du 1er juillet 2010. Les produits concernés par la modulation du barème doivent être identifiés avant cette date afin d’afficher sur la facture la contribution visible. Cette information doit être en outre communiquée aux distributeurs afin de modifier l’affichage sur le point de vente.
Les éléments déclarés engagent la responsabilité du producteur. Le nouveau cahier des charges pour l’agrément des éco-organismes impose d’auditer les déclarations. Dans le cadre de ces audits l’éco-organisme sera amené à demander, le cas échéant, toute pièce justificative relative à la composition des produits déclarés comme étant éco-conçus.
L’interface de déclaration sera adaptée afin que les produits concernés par cette modulation puissent être identifiés.
La première déclaration selon ces nouvelles modalités aura lieu en janvier-février 2011.
C’est la mesure du pouvoir de réchauffement du climat mesuré en unité équivalente au C02.
Un kilogramme de gaz frigorigène de PRG 15 relâché dans l’atmosphère est équivalent à 15 kg de CO2 relâché.
Les gaz de types alcane (HC) ont à priori un PRG < 15 à l’exception du méthane (CH4) qui a un PRG de 21, notamment le R600a (isobutane) a un PRG de 3. Les autres fluides contenant typiquement du fluor (F) et d’autres halogènes (Cl) ont des PRG supérieurs à 15 et sont donc concernés par les critères d’éco-conception.
Par exemple le R134a (HFC) de PRG 1300 est utilisé dans certains réfrigérateurs. Le R404 et le R410a (mélange de R32 PRG 600 et de R125 PRG 3400) auraient un PRG respectif d'environ 4000 et 2000. Ces fluides sont utilisés dans des climatisations et pompes à chaleurs.
C’est un additif ajouté aux plastiques afin d’en augmenter la résistance au feu.
Les normes de sécurités incendie imposent souvent d’utiliser de tels additifs en particulier sur les coques plastiques des produits électriques. Certains de ces retardateurs de flamme bromés sont interdits par la directive RoHS (PBB, PBDE), d’autres sont toujours utilisés.
Seules les « grosses » pièces plastiques d’un poids de plus de 25g sont concernés.
La nouvelle norme UCS (Universal Charging Solution - chargeur universel) intéressera tous les utilisateurs de téléphone mobile, puisque le même chargeur pourra être utilisé par tous les futurs portables, sans distinction de marque ou de modèle.
Les chargeurs UCS, utiliseront l'interface micro-USB.
Les rétro-éclairages des écrans (TV ou pc portables) de type "lampe à décharge" (ou fluorescente) contiennent des quantités significatives de mercure et nécessitent une dépollution particulière.
La nouvelle génération d’écrans rétro-éclairés par LED ne pose pas ce souci. Les moniteurs d’ordinateurs (catégorie 3) ne sont pas concernés par cette modulation.
Non il n'y a pas d'obligation d'affichage pour les produits éco-conçus. Cependant c’est un élément de différentiation.
Ces produits et critères ont été choisis par les pouvoirs publics suite à des discussions avec les représentants des producteurs avec pour objectif de simplifier autant que possible ce nouveau processus.
Si cette première expérience est concluante, l’objectif est de généraliser les produits concernés par l’éco-conception sur des critères qui devront rester simples et objectifs.
Eco-contribution
L’éco contribution ou Visible Fee permet aux éco organismes d’assurer la collecte, la dépollution et le recyclage de tous les D3E qui nous sont confiés et qui ont été triés par le détenteur (ménage). Il existe 4 flux ( les écrans, les petits appareils en mélange, le gros électroménager froid, le gros électroménager hors froid), qui correspondent concrètement aux flux de déchets tels qu’ils seront récupérés et traités. Selon le flux, ils seront traités de manière différente et les prix sont proportionnels au poids. Cela explique les tarifs différents selon les produits. Le taux de retour conditionne le montant l’éco contribution, qui aura tendance à augmenter avec le temps.
Il s’agit de la concurrence entre les éco organismes. Les 3 éco organismes généralistes ont des barèmes différents et chaque producteur choisit d’adhérer à un de ces 3 éco organismes . Cette concurrence est la garantie de la défense du consommateur.
Filière
Oui. Ecologic, ainsi que les 3 autres éco-organismes (2 sur la filière DEEE et 1 sur les lampes) ont présenté entre juillet et novembre 2009 le bilan des premières années d'exercice. Les avis positifs des membres de la commission doivent être complétés par le retour des pouvoirs publics. Réponse officielle avant la fin de l'année!
Tous nos opérateurs sont régulièrement audités sur 4 grands thèmes : traçabilité, contrôle des cohérences des données, respect administratif (ICPE) des règles administratives de site ) sécurité au travail.
OPEN SCOPE
Au niveau de l’Union Européenne s’applique la Directive 2012/19 du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) transposée en droit français par le décret n°2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés insérée aux articles R.543-172 à R.543-206 du code de l’environnement.
https://www.legifrance.gouv.fr/
Le champ d’application de la réglementation DEEE est plus particulièrement défini par l’article R. 543-172 du code de l’environnement. Cet article a été explicité par un avis rédigé par le Ministère de l’écologie et du développement durable et de l’énergie en concertation avec les parties prenantes intéressées et publié au Journal Officiel du 27 novembre 2014. Cet avis donne des précisions sur l’interprétation des dispositions du décret mais n’a aucune valeur réglementaire.
Il n’est pas exclu que le MTES revoit la rédaction de ce document afin dOn entend par "équipements électriques et électroniques" : les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu (Article R. 543-172 du code de l’environnement).Les exclusions sont celles prévues à l’article R.543-172-1 du code de l’environnement.
- Les EEE spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un autre type d'équipement et qui ne peuvent remplir leur fonction que s'ils font partie de cet équipement ;
- Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires ;
- Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol
a) servant à loger, protéger, guider, supporter un équipement électrique et électronique,
b) servant au transport de fluides vers ou depuis un équipement électrique et électronique ou c) mis en mouvement par des équipements électriques et électroniques lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site ;
- Les gros outils industriels fixes ;
- Les ampoules à filament ;
- Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace ;Du fait de l’élargissement au 15 août 2018, ont été identifiés, de façon non limitative, les nouveaux entrants suivants :
- Les groupes électrogènes
- Les pièces détachées qui répondent à la définition des EEE en complément de celles qui appartenaient à une des 11 catégories en vigueur jusqu’au 15 août 2018
- Les cartouches d’impression
- Les luminaires
- Le matériel électrique (par exemple : les prises et interrupteurs)
- Objets connectés non couverts pas une autre réglementation déchet
Cas particulier des cartes à puce : selon une position de la Commission Européenne les cartes à puce sont déjà dans le champ et ne constituent donc pas un nouvel entrant.A compter du 15/08/2018 les anciennes catégories sont remplacées, les nouvelles catégories servant au reporting uniquement. Le nouveau classement se fera selon sept catégories, basé sur le dimensionnement du produit :
1. Les équipements d’échange thermique
2. Les écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm2
3. Les lampes
4. Les gros équipements (dont l’une des dimensions extérieures est supérieure à 50 cm)
5. Les petits équipements (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 50 cm)
6. Les petits équipements informatiques et de télécommunications (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 50 cm)
7. Les panneaux photovoltaïques
Si un produit contient plusieurs unités, les dimensions de la plus longue unité détermineront la catégorie du produit. Concernant le calcul des dimensions du produit (avec ou sans emballages, monté ou pas, etc.) un avis des producteurs pourra venir préciser les modalités.Le classement dans l’une des catégories professionnelles ou ménagers relève du choix et de la responsabilité du producteur et s’impose de facto à l’ensemble des acteurs de la chaîne de distribution. La nature et la fonction de l’équipement constituent les critères premiers de distinction.
Nous rappelons que le réseau de distribution (professionnel / grand public) ne constitue pas un critère de distinction.
L’avis rédigé par le Ministère de l’écologie et du développement durable et de l’énergie publié au Journal Officiel du 27 novembre 2014 précise les conditions de distinction entre les équipements professionnels et ménagers. L’annexe apporte, à titre informatif, des précisions sur les équipements informatiques et de télécommunications et les équipements d’échanges thermiques qu’il convient de considérer comme des EEE professionnels ou ménagers.
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