Adhérer à la filière d’Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques
et obtenir son IDU
Vous êtes producteur/metteur sur le marché : pourquoi adhérer chez Ecologic ?
Ecologic vous accompagne et vous garantit votre mise en conformité !
En tant que Producteur / Metteur sur le marché, vous êtes soumis au régime de la Responsabilité Élargie du Producteur.
Le principe : celui qui fabrique, qui distribue ou qui importe un produit est responsable de sa fin de vie : il doit ainsi financer, organiser et mettre en place des solutions de collecte, de réutilisation et de recyclage adaptées à son produit.
Bonne nouvelle !
Ecologic peut prendre en charge la responsabilité des producteurs concernant la fin de vie de leurs produits mis sur le marché, conformément à l’article L.541-10 du Code de l'Environnement.
Nos missions
- Garantir la conformité
- Proposer des solutions de collecte
- Favoriser la prévention
- Assurer la performance de la filière
Avant d’adhérer à la filière ABJ et obtenir son IDU (numéro d'identification unique)
Selon la règlementation, le producteur peut avoir un (ou plusieurs) statut(s) de metteur sur le marché selon les schémas de commercialisation des équipements en France :
- Fabricant (fabrique sur le territoire national des ABJth,
- Importateur (mon fournisseur me facture des ABJth depuis l’étranger Hors UE),
- Introducteur (mon fournisseur me facture des ABJth, depuis l'UE),
- Assembleur (assemble des ABJth, provenant de pays membres de l'UE ou hors de l'UE),
- Revendeur (ou distributeur), si l'équipement est vendu à sa seule marque,
- Vendeur à distance (vend à distance directement depuis l'étranger à des ménages ou à des utilisateurs autres que des ménages).
Les metteurs sur le marché d'équipements reconditionnés sont concernés par la règlementation uniquement lorsqu'il s'agit d'une première mise sur le marché de l'équipement en France.
C'est-à-dire les équipements acquis à l'étranger puis reconditionnés et revendus sur le marché français sont concernés par la règlementation, il s'agit dans ce cas d'une première mise sur le marché en France.
Tout équipement acquis en France puis reconditionné et revendu sur le marché français n'est pas concerné par la règlementation, l’éco-contribution a été réglée pour cet équipement lors de sa première mise sur le marché en France.Le producteur est responsable de la fin de vie de ses déchets et doit remplir ses obligations réglementaires. Pour ce faire, deux possibilités existent : soit adhérer à un éco-organisme, soit mettre en place son propre système.
Dans les deux cas, le producteur a pour obligation de :
- S'inscrire sur le registre national des producteurs de l’Ademe : Syderep,
- Déclarer tous les ans les quantités et poids totaux des EEE/ASL/ABJ mis sur le marché français, et le
- taux d’incorporation de matière recyclée par équipement,
- Informer les utilisateurs finaux des équipements,
- Financer la collecte et le traitement des équipements, et soutenir la réparation et le réemploi
- Assurer la collecte et le traitement et favoriser la réparation et le réemploi,
- Transmettre les reportings annuels de collecte et traitement aux pouvoirs publics.
Ce numéro est la preuve que le producteur/metteur sur le marché est bien référencé au registre pour une filière, comme l’y oblige la réglementation et pour toutes les filières REP.
Pour l'ADEME, l’IDU sert à identifier les producteurs en système individuel et les producteurs adhérents à un éco-organisme qui sont éligibles à la redevance annuelle, et à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP qui incombent à ces producteurs.Le champ d'application de la REP ABJ thermique ou "machines et appareils motorisés thermiques" comprend les :
- Débroussailleuses, coupes-bordures, aspirateurs/souffleurs, taille-haies, tondeuses à gazon à conducteur marchant et tondeuses autoportées, tronçonneuses, motobineuses, motoculteurs, pompes thermiques, matériel de désherbage, fendeurs de bûches, pulvérisateurs, tarières, broyeurs de végétaux et scarificateurs... ;
- à motorisation thermique ;
- ainsi que les consommables ou « accessoires » (au sens défini ci-dessus)
- à l'exception des machines et appareils conçus pour être exclusivement utilisés par des professionnels.
- Sont exclus de la filière les produits exclusivement utilisés par les professionnels, les tracteurs, les quads et véhicule utilitaire de type SSV, les pièces détachées.
Ce que nous prenons en charge pour vous
Accompagnement à la mise en conformité
- Inscription sur SYDEREP (registre national de l'ADEME)*
- Déclarations de vos mises sur le marché
- Éco-conception
- Réparation, réemploi et réutilisation
*nous vous fournissons votre IDU (numéro d'Identification Unique) que vous devez faire apparaître dans vos CGV et documents contractuels
Information
- Mise à disposition de supports de communication à destination de vos clients
- Veille réglementaire et webinaires d'information
- Bilans et reportings annuels
Collecte et traitement
- Collecte
- Contrôle
- Traçabilité