La Loi de Transition Énergétique pour les DEEE
Les obligations du gestionnaire des déchets et de l’éco organisme
La loi du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte (LTE) a généralisé l’obligation pour les opérateurs de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques de contracter avec un éco organisme ou un système individuel approuvé s’ils souhaitent exercer des activités de gestion de DEEE ou, pour les opérateurs de collecte, de transit et de regroupement, démontrer que l’opérateur de traitement à qui ils confient leurs déchets a lui-même conclu un tel contrat avec un éco organisme ou un système individuel approuvé.
Le contrat LTE a pour objet de déterminer les conditions relatives à la gestion conforme des DEEE effectuée par les opérateurs (dépollution, atteinte de taux de recyclage/valorisation notamment)
La loi de transition énergétique confie les missions suivantes à l’éco organisme :
- Contrôler le respect, par les opérateurs de gestion des déchets, de la conformité de la gestion des déchets jusqu’à leur traitement final,
- Lister le cas échéant la liste des différentes entreprises chargées d’exécuter une partie de la gestion des déchets du gestionnaire des déchets,
- Enregistrer les informations relatives à la gestion des déchets du gestionnaire des déchets au registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques
Les Responsables de Développement sont à votre écoute en région et vous accompagnent dans vos démarches/projets.
