Responsable de la fin de vie des produits mis sur le marché

Êtes-vous producteur/metteur sur le marché ?

L’article R543-174 du Code de l’environnement considère comme "producteur" toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance au sens de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance :

1. Est établie en France et fabrique des équipements électriques et électroniques sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des équipements électriques et électroniques et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque en France ;
2. Est établie en France et revend, sous son propre nom ou sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme "producteur" lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au (a) ;
3. Est établie en France et met sur le marché, à titre professionnel, des équipements électriques et électroniques provenant d'un pays tiers ou d'un autre Etat membre ;
4. Est établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers et vend en France des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages.

Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée comme "producteur", à moins qu'elle n'agisse aussi comme producteur au sens des (a) à (d).

La gestion de la fin de vie des équipements mis sur le marché

L’article R543-181 du Code de l’environnement stipule que pour chaque catégorie et sous-catégorie d'équipements définie à l'article R. 543-172 qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent pourvoir ou contribuer à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au prorata des équipements qu'ils mettent sur le marché, notamment "en participant à un système collectif de collecte séparée mis en place par un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189 et R. 543-190".

•  L'éco-conception
  L’article R543-176 du Code de l’environnement stipule les équipements produits doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur réemploi, leur réutilisation, leur démantèlement et leur valorisation.
  
  

• Gestion de la fin de vie
  L’article R543-181 du Code de l’environnement stipule que pour chaque catégorie et sous-catégorie d'équipements définie à l'article R. 543-172 qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent pourvoir ou contribuer à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au prorata des équipements qu'ils mettent sur le marché, notamment "en participant à un système collectif de collecte séparée mis en place par un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189 et R. 543-190.

Cadre réglementaire de la gestion des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

La réglementation DEEE actuelle est issue de la directive européenne 2012/19/UE, transcrite en droit français par le décret 2014-928, complété par cinq arrêtés interministériels ainsi que par la publication d’un avis aux producteurs.